Votre diagnostiqueur de proximité au service de votre bien , pour votre bien ...
Qui suis-je ?
Diag'immo Services, basée à Salles, spécialisée dans les diagnostics immobiliers, j’assure l'évaluation de biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux) pour garantir la santé et la sécurité des occupants. Les services incluent la détection d'amiante, de plomb, l'évaluation des installations en gaz et électricité, la recherche de termites, ainsi que la réalisation du DPE et du mesurage selon les lois Carrez et Boutin. En tant que partenaire fiable, l'entreprise assure la conformité aux normes légales, offrant une expertise complète pour la tranquillité d'esprit des propriétaires. Rigueur, Réactivité et Professionnalisme sont les fondamentaux de Diag'immo Services.
Sébastien LEFLOT
Votre diagnostiqueur de proximité
Sud Gironde et Nord des Landes
DPE
Diagnostic de Performance Energétique
Suite à sa réforme du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est devenu plus fiable de part sa nouvelle méthode de calcul se basant sur les caractéristiques du bâti, mais également plus facilement lisible grâce à un design plus épuré. La mention de l’étiquette allant de A à G se trouve sur la première page. Une estimation annuelle des dépenses énergétiques du bien immobilier en première page permet également de savoir si le logement vendu ou loué est énergivore. Ces indications figurent également dans le corps de l’annonce immobilière et sont susceptibles d’influencer tout visiteur, acquéreur ou locataire.
Plusieurs schémas font partie du DPE. Ils renseignent quant aux valeurs de confort d’été, à la déperdition de chaleur, à l’isolation, à la ventilation et donnent des conseils relatifs à la possible utilisation d’énergies renouvelables. Le nouveau DPE conseille le propriétaire sur d’éventuelles améliorations et sur le coût de ces travaux. À noter que le DPE réformé est opposable juridiquement comme de nombreux autres diagnostics immobiliers.
Sachez que les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 voient leur durée de validité annulée.
Validité :
10 ANS
Repérage Amiante
Le Diagnostic amiante, également appelé État d’amiante, est une procédure de vérification des matériaux présents dans un bien immobilier, visant à évaluer le risque d'exposition à l'amiante pour les occupants. La réglementation interdisant l'utilisation de l'amiante a été mise en place en 1997, exemptant ainsi les bâtiments construits après le 1er juillet 1997 de cette opération.
Les édifices antérieurs nécessitent un État d’amiante effectué par un diagnostiqueur certifié. Il existe deux listes de matériaux : la liste A (matériaux friables) incluant calorifugeages, flocages, et faux plafonds, et la liste B (matériaux non friables) comprenant parois intérieures, gaines, planchers, etc.
Pour la liste A, le diagnostiqueur détecte l'amiante et peut recommander une évaluation périodique, des mesures d'empoussièrement ou des travaux d'assainissement. Pour la liste B, en plus de la détection, le diagnostiqueur vérifie l'état de conservation et émet des recommandations pour prévenir la dégradation.
Il existe plusieurs types de rapports :
- DAPP pour le repérage en partie privative lors d’une location.
- DAAV pour le repérage lors d’une vente.
- DTA pour le repérage en immeuble.
- DAAT pour le repérage avant travaux ou démolition qui oblige à réaliser des prélèvements.
Validité :
Illimité si négatif
3 ans en cas de contrôle périodique
Etat de l’installation intérieure Electrique
Le diagnostic électrique d'une installation consiste à évaluer la sécurité, la conformité aux normes en vigueur et le bon fonctionnement de tous les éléments électriques d'une habitation ou d'un bâtiment.
Toute installation électrique représente des risques.
L'électrisation (passage du courant dans le corps d'un individu) et l'incendie sont les dangers majeurs d'un dysfonctionnement électrique.
D'autres désagréments peuvent être occasionnés par une installation d'électricité défaillante, comme des courts-circuits.
Au cours du diagnostic électricité, on s'intéresse donc aux installations présentes à l'intérieur des biens, et on recherche toutes les anomalies susceptibles d'être dangereuses pour les occupants.
L'opérateur contrôle notamment les dispositifs assurant la sécurité de l'installation.
Obligatoire avant de vendre et avant de louer des habitations équipées d'installations de 15 ans et plus, ce bilan informe les acquéreurs et locataires au sujet des éventuelles failles de sécurité
Validité :
3 ans pour une Vente
6 ans pour une Location
Etat de l’installation intérieure
Gaz
Le diagnostic gaz vise à évaluer la sécurité et le bon fonctionnement de l'installation de gaz d'une habitation ou d'un bâtiment.
Les installations de gaz domestique peuvent potentiellement se révéler dangereuses.
Deux types d'incidents sont induits par des installations défaillantes : l'asphyxie, qui touche directement les occupants, et qui a lieu après intoxication par inhalation de gaz et résidus ; l'incendie (ou explosion), qui se produit lors d'une combustion accidentelle.
Afin de prévenir ces incidents, le diagnostic gaz est obligatoire avant la vente et avant la location de logements munis d'installations de 15 ans et plus.
Ce diagnostic permet de vérifier la sécurité des différentes installations présentes à l'intérieur du bien : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, radiateurs, raccordements...
Certifié, votre diagnostiqueur contrôle également la ventilation du lieu.
Elle doit en effet permettre une évacuation du gaz en cas de fuite.
Le diagnostic gaz avant vente ou location est à assembler au dossier de diagnostics techniques.
La validité de ce contrôle varie en fonction de la transaction.
Validité :
3 ans pour une Vente
6 ans pour une Location
Etat relatif à la présence de Termites
Le diagnostic termite est une évaluation visant à détecter la présence éventuelle de termites dans une structure.
Dans quels cas ce diagnostic est-il obligatoire ? Toutes les ventes ayant lieu dans une commune considéré comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être.
Dans notre région, sous arrêté préfectoral, le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à un compromis ou à une promesse de vente doit inclure un État relatif à la présence de Termites qui présente les résultats des recherches conduites par un diagnostiqueur certifié.
Si la présence de ce parasite est avérée, un formulaire de déclaration doit être transmis à la mairie de la commune d’implantation du bien contaminé.
Le Maire ou le Préfet auront alors la possibilité d’exiger la réalisation de travaux de consolidation et d’éradication.
Validité :
6 MOIS pour une Vente
CREP
Constat de Risque d’Exposition au Plomb
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic immobilier visant à identifier la présence de plomb dans les peintures d'un bien immobilier. Il a été mis en place en France en 1999 pour prévenir les risques nocifs pour la santé, en particulier chez les jeunes enfants.
Le plomb était couramment utilisé dans les peintures avant d'être interdit en 1948 en France. Cependant, les bâtiments construits avant cette date peuvent encore contenir des revêtements peints au plomb. Lorsque ces peintures se dégradent, elles peuvent libérer des particules de plomb qui peuvent être inhalées ou ingérées, entraînant des risques de saturnisme, une intoxication au plomb.
Le CREP consiste en une évaluation de la teneur en plomb des revêtements de peinture présents dans le logement. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier construit avant janvier 1949. Le diagnostiqueur immobilier certifié réalise ce constat et peut prélever des échantillons de peinture pour une analyse en laboratoire.
Si le CREP révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures aux seuils réglementaires, 1mg/cm², des mesures correctives peuvent être recommandées, comme la rénovation ou le retrait des revêtements contenant du plomb. Ces mesures visent à réduire les risques d'exposition au plomb pour les occupants du logement.
Validité :
Illimité si négatif
1 an si présence
MESURAGE
Loi carrez et Loi Boutin
La loi Carrez est une réglementation en France qui oblige les vendeurs de biens immobiliers en copropriété, principalement des appartements, à mentionner la superficie privative réelle dans tous les actes de vente. Elle vise à assurer une transparence dans les transactions en évitant les erreurs de calcul de la surface et permet aux acheteurs de disposer d'une information précise sur la taille du bien qu'ils envisagent d'acquérir. En cas de non-respect, l'acheteur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix. La loi ne s'applique pas aux maisons individuelles.
La loi Boutin, adoptée en 2009 en France, exige que les propriétaires indiquent la surface habitable dans les contrats de location et les annonces. Elle vise à assurer la transparence et l'information des locataires sur la taille réelle du logement qu'ils louent. En cas de non-respect, des sanctions, y compris des amendes, peuvent être imposées. La loi Boutin concerne toutes les locations de logements, y compris les maisons individuelles.
Validité :
Loi Carrez à chaque transaction
Loi Boutin Illimité en l’absence de modification de surface
ERP
Etat des Risques et Pollutions
L’ERP fait référence à un document officiel en France, appelé "État des Risques et Pollutions" (ou ERNMT, État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Il est requis dans le cadre d'une transaction immobilière, notamment lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.
Ce document a pour objectif d'informer les futurs occupants d'un bien immobilier sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et la pollution des sols auxquels le bien pourrait être exposé. Il vise à garantir une meilleure information des acquéreurs ou locataires sur l'environnement dans lequel se situe le bien, permettant ainsi une prise de décision éclairée.
L'état des risques et pollutions est obtenu en consultant plusieurs bases de données, dont celles des zones à risques (inondations, séismes, etc.) et des sites pollués. Le document doit être fourni par le vendeur ou le bailleur, et son absence peut avoir des conséquences légales.
Validité :
6 MOIS pour une Vente ou une Location
Ils m‘ont fait confiance. . .
DÉLAI D'INTERVENTION TRÉS COURT.
EFFICACE ET RENDU DU DIAGNOSTIC RAPIDE.
SEBASTIEN EST TRÉS SYMPATHIQUE.
ON RECOMMANDE VIVEMENT !
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Sébastien est venu faire le DPE de notre maison au Barp nécessaire pour effectuer nos démarches ma Prime Renov'.
Sébastien a été professionnel et réactif dans ses réponses et a su intervenir rapidement. Ponctuel et soucieux de l'environnement dans lequel il intervient, Séb astien portait des sur-chaussures pour ne pas salir notre maison.
DPE reçu en 24h accompagné des explications pour comprendre le rapport.
Encore merci pour votre sérieux et à une prochaine fois. 👋
Nous recommandons vivement.
Axelle B.
M. Leflot qui est intervenu a été très réactif, professionnel et extrêmement bien placé en terme de prix.
Je recommande
Cyril P.
Diag'immo Service est une entreprise que je recommande fortement. Monsieur Sébastien LEFLOT, est un diagnostiqueur très sérieux, rapide et efficace et qui prend néanmoins le temps de nous conseiller et de nous expliquer les procédures à suivre pour améliorer la qualité de votre maison.
Christele M.
RDV rapide, très ponctuel, prend le temps et explique bien tout ce qu'il passe en revue dans le logement afin d'effectuer le DPE. Je le recommande pour son sérieux et le prix convenable de sa prestation.
Laura M.
"Des diagnostics qui vous protègent, un service qui vous rassure. Diag’immo Services, pour que votre sécurité perdure."
Sébastien LEFLOT
06.63.95.70.93
disleflot@gmail.com
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION - Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à
toutes les prestations de services conclues par la société Diag’immo Services auprès des clients
professionnels, particuliers, collectivités ou pouvoirs publics, quelles que soient les clauses pouvant
figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les
présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-
6 du Code de Commerce, et concernant les services de Diagnostics Immobiliers. Ces Conditions
Générales de Vente et les Conditions Particulières de Vente sont systématiquement communiquées à
tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des
demandes du Client, concernant, en particulier, les modalités et les délais de règlement.
ARTICLE 2 - DEVIS - Nos devis sont gratuits et réalisés par email ou courrier postal. Pour les
prestations concernant des ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une
visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis. Ce devis peut prendre la
forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou le cas échéant, d’un ordre de mission. La
société Diag’immo Services établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse
au client. Le client renvoie le devis dûment signé en ayant pris le soin d’apposer son cachet ou sa
signature.
ARTICLE 3 - BON DE COMMANDE - Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités. Diag’immo Services s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation). Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé. En pareille hypothèse, le Client, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L121-1-8 du Code de la Consommation. Professionnels, si vous passez commande pour le compte de l’un de vos clients, vous êtes réputés agir sur mandat du propriétaire du bien et engager ce dernier de façon régulière. Vous vous engagez à justifier du dit mandat en cas de besoin. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 24 heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. La société Diag’immo Services se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du client.
ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE - La société Diag’immo Services s'octroie la possibilité de sous-traiter,
.
d'effectuer de la sous-traitance ou de sous-traiter à tout moment, tout ou partie de ses missions.
ARTICLE 5 – ANNULATION - En cas d’annulation, Diag’immo Services devra être prévenue au plus
tard 24H avant le rendez-vous. Dans le cas contraire, des pénalités à hauteur de 40% de la
commande seront appliquées de plein droit.
ARTICLE 6 - RENDEZ-VOUS - En cas d’absence du propriétaire ou de son représentant ( dans une
plage horaire de trente minutes ) ne permettant pas de ce fait la réalisation des expertises prévues, des pénalités facturées forfaitairement 65 € TTC seront appliquées de plein droit.
ARTICLE 7 - DELAI - Notre technicien remplit la mission que vous lui aurez confiée dans le délai stipulé à la commande et enverra le rapport d’expertise au plus tard 5 jours ouvrés après le rendez-vous, sauf si des résultats d’analyses en laboratoire sont en cours, dans ce cas seulement, un pré-rapport pourra être établit à la demande du client.
ARTICLE 8 - TRANSMISSION DES RAPPORTS - Sauf stipulation écrite contraire, le client ou son
mandataire autorise Diag’immo Services à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses
correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES - Le technicien de Diag’immo Services est formé et certifié. Il ne joue le rôle ni d’architecte, ni de constructeur, à quelque titre que ce soit. Diag’immo Services effectue ses expertises en référence aux textes législatifs ou réglementaires, aux normes visées dans les conditions particulières ou dans les rapports établis par ses soins.
Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par le technicien sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités. Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Le technicien n’est pas tenu de déposer les revêtements, doublages, habillages, lambris, coffrages, ni déplacer le mobilier, sauf disposition contraire expresse incluse dans les conditions particulières de la convention. Lors de ses interventions, Diag’immo Services ne prend ni n’assume en aucune façon, ni à aucun moment, la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux expertises . Il appartient en conséquence aux
propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre sous leur seule responsabilité, toutes mesures
utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens. Sauf disposition contraire,
le technicien de Diag’immo Services réalisera les seuls expertises qui lui auront été commandées. L’intervention de Diag’immo ServicesS prend fin à la remise du rapport, objet de la commande. Les
décrets d’application qui encadrent les expertises sont susceptibles de changer avec la
réglementation. Diag’immo Services ne peut en aucun cas être tenue responsable des changements
dans la réglementation. Il n’appartient pas à Diag’immo Services de s’assurer que le rapport écrit ou
oral soit suivi d’effet. La responsabilité de Diag’immo Services est celle d’un prestataire de servicesassujetti à une obligation de moyens. Diag’immo Services ne peut être tenue pour responsable
lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué, faute de temps, du fait d’erreurs dans les informations
communiquées par le client. De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée lorsque
des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos
expertises erronées ou incomplètes.
La société Diag’immo Services n’encourt aucune responsabilité
en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, si ceux-ci résultent
d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Pour nos
prestations, nous garantissons qu’elles sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche.
Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne
pourrons être tenus pour responsables de dommages quelconques directs ou indirects, autres que
l’exécution de notre mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde. Diag’immo Services est
titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle.
ARTICLE 10 - DUREES DE VALIDITE - La durée de validité de nos rapports se conforme à la durée
réglementaire légale.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT - Le client ou son mandataire s’engage à donner le droit d’accès
à ses locaux. Il doit fournir pour faciliter l’exercice de la mission, sans perte de temps ou incidence
financière et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des moyens d’accès en hauteur sécurisés
au-delà de trois mètres, plans, documents techniques… Informer toutes personnes intéressées des
dispositions qui les concernent dans les présentes conditions générales et dans la convention. Fournir à
Diag’immo Services, sans frais pour cette dernière et en tenant compte des délais nécessaires à ses
opérations, tous renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de la mission dont elle
a été chargée, ainsi que toutes pièces modificatives (notamment le nombre de pièces, la désignation
des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre
ou le n° de lot, factures d’énergie pour le DPE, …)
ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT – Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Les
rapports écrits des prestations de service seront rédigés en langue française.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE - Le client donne droit à la société Diag’immo Services de procéder à
toute prise de photographies de l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de
l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble, aux fins de leurs diffusions sur
supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droits.
ARTICLE 14 – HONORAIRES & REDUCTIONS DE PRIX - Les prestations de services sont fournies aux
tarifs mentionnés sur les devis. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les commandes de services spécifiques du client, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par
celui-ci. Les tarifs s’entendent TTC. Une facture est établie par le prestataire et remise au Client lors de
chaque fourniture de services. Ce forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la remise du rapport
écrit. Ce forfait ne comprend pas notamment :
- Les suppléments pour prélèvements et analyses éventuelles par un laboratoire accrédité.
- Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le client (surface, nombre
de pièces, nature de la mission, n° de lot etc… ) seront facturés au tarif en vigueur.
- Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet
d’une mission complète indépendamment de la volonté de Diag’immo Services.
- Une indemnité pour déplacement infructueux ( bien inaccessible, absence du client au rendez-vous
constatée après 30 min d’attente ) facturée forfaitairement 65 € TTC.
-Duplicata des rapports sera facturé 15€ TTC.
Conditions générales de vente des prestations de services
Les contrôles sont réalisés selon les prescriptions édictées par les textes qui suivent et concernent
uniquement et exclusivement les lieux et matériaux visés par ces mêmes textes :
- Constat amiante : Articles R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé
publique ; Décret 97855 du 12/09/97 ; Décret 2002-839 du 03/05/2002 - établi en respect de la
norme NF X46-020 de Août 2017.
- L'état relatif à la présence de termites : Art.6 du décret N°2000-613 du 03 juillet 2000, Arrêté du 29
mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence
de termites - établi en respect de la norme NF P03-201 de Février 2016.
- Certificat de superficie : Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret N° 97-532 du 23 mai 1997.
- Exposition au plomb : Article L.1334-1 à L.1334-7 et R.1334-1 à R.1334-13 du code de la santé publique
- établi en respect de la norme NF X46-030 d’Avril 2008.
- DPE : Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés
du 15 septembre 2006, Arrêté du 3 mai 2007 - établi en respect de l’arrêté du 31 Mars 2021.
- Gaz : Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation
intérieure de gaz - établi dans le respect de la norme NF P45-500 de Juillet 2022.
- Électricité : Décret 2008-384 du 22 avril 2008, Articles R.134-10 à R.134-13 du code de la
construction et de l’habitation et méthode de réalisation du diagnostic - établi en respect de la norme
NF C16-600 du 28 Septembre 2017. La société mandatée, afin de réaliser le contrôle, s’engage à faire exécuter la prestation par un technicien compétent, étant précisé que le champ des compétences du diagnostiqueur dépêché afin de réaliser le contrôle sera limité aux connaissances requises afin de réaliser les seules investigations découlant de la mission confiée. Concernant tous les autres diagnostics réglementés, la société Diag’immo Services les réalisera suivant la réglementation en vigueur.
Repérage Amiante : Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de visu ( confirmé par
des analyses en cas de doute ) de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
accessibles sans travaux destructifs et portant sur les composants de la construction, annexe 1 du
décret 2002-839 du 3 mai 2002 et conforme à la norme NF X 46-020. La liste des composants
vérifiés est énumérée dans le rapport d’expertise qui sera établi. Cette recherche ne doit comporter aucun démontage, hormis ceux nécessités pour permettre l’accès aux composants de constructions visés à l’annexe 1 du décret du 3 mai 2002 ou encore le soulèvement de plaques de plafonds mobiles ou trappes de visites mobiles. Il ne sera réalisé aucune investigation de structures à l'exclusion de la réalisation de prélèvements ou de sondages des matériaux, conformément à la norme NF X 46-020. Lorsque certains locaux ou certaines zones devant faire l’objet d’un contrôle ne sont pas accessibles ou qu’il existe un doute sur le fait que la totalité des pièces de l’immeuble concerné ait bien été visitée, l’opérateur de repérage émet des réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.
Diag’immo Services peut être amenée à réaliser des prélèvements sur matériaux (dans le cadre du repérage amiante par exemple) dont certains sont obligatoires : tout refus de prélèvement par le client devra être stipulé par écrit et engagera sa seule responsabilité.
État parasitaire - Termites : moyens d’investigation utilisés : sondage sur le bâti, se limitant aux
pathologies des bois d’oeuvre de l’ensemble immobilier, sur les parties visibles, accessibles depuis
l’intérieur des constructions le jour du contrôle, sans démolition, dégradations lourdes, sans
manutention d’objets lourds, encombrants, sans déplacement de meubles, appareils
électroménager, sans dépose de revêtements de murs, sol ou faux plafonds.
Certificat de superficie - Conditions de réalisation de la prestation : le certificat délivré rend
compte de l’état des superficies des lots désignés à la date de leur visite. Il n’est valable que tant
que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La
vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété n’entre pas dans
le cadre de la mission et n’est pas opérée par le diagnostiqueur.
Diagnostic de Performance Énergétique : il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir les
factures de consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures dans
le cas de la location saisonnière, location de maison individuelle dont le permis de construire a été
accepté avant 1948, des immeubles complets collectifs, des appartements individuels chauffés par
un système collectif et des locaux qui ne sont pas à usage d'habitation. Dans le cas où ces
documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la
signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations,
les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.
État des installations intérieures de gaz : le donneur d’ordre s’engage à assurer, pendant toute la
durée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances, l’alimentation effective en gaz de
l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. L’opérateur de diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en
cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée et rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de
diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent
pas de la conformité de l’installation. Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation
intérieure de gaz telle que définie dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié, relatif aux
règles techniques et de sécurité applicable aux installations de gaz combustibles et hydrocarbures
liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne
les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. Le diagnostic
porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe, le
raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Le contrôle de l’état
du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du présent document. Seule la
présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés.
Le diagnostic ne concerne pas l’alimentation en gaz des chaufferies ou des mini-chaufferies destinées à la
production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire telles que définies à l’article 2 de
l’arrêté du 2 août 1977, les appareils de cuisson et les appareils de chauffage mobiles alimentés
par une bouteille de butane. L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les
constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans
montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. Elle ne
préjuge pas des modifications susceptibles d’intervenir ultérieurement sur tout ou partie de
l’installation. Pour les parties des installations intérieures placées en alvéole technique gaz, le
contrôle est limité à la vérification de l’étanchéité apparente des tuyauteries et au contrôle du bon
fonctionnement de ces appareils. Les fiches de contrôle qui ne sont pas applicables aux alvéoles
techniques gaz font l’objet de la mention «Ce contrôle ne s’applique pas aux alvéoles techniques».
État des installations intérieures d’électricité : le donneur d’ordre s’engage à assurer, pendant
toute la durée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances, l’alimentation effective en
électricité de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. L’opérateur de
diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement
engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de
l’installation n’ayant pu être contrôlée et rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité
l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés
ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
. Dans le respect de la procédure décrite dans la
norme NF C16-600, l’opérateur de diagnostic sera dans l’obligation de couper l’alimentation
générale en électricité des locaux et le donneur d’ordre est donc prévenu que l’alimentation
d’aucun appareil électrique et/ou électronique ne pourra être préservée, et que nombre de ces
appareils peuvent voir leurs programmes remis à zéro. L’opérateur de diagnostic n’a pas pour
mission la re-programmation de tels appareils. L’opérateur ne peut être tenu pour responsable de
la défectuosité de tout appareil qui refuserait de fonctionner après la remise en service de
l’installation.
Plomb : ce diagnostic est réalisé à l'aide d'un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.
La recherche de canalisation de plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Obligations du propriétaire : il appartiendra au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne
désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés. A défaut pour le propriétaire de respecter cette obligation, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport, de vérifier que la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées, de guider le diagnostiqueur lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l’immeuble contrôlé. En tout état de cause, il appartiendra au propriétaire, à réception du rapport, et au plus tard avant la signature de l’acte de vente définitif, de vérifier l’exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrits sur le dit document. Le propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou inexactitude.
Médiateur à la Consommation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
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